Il n’est pas besoin de développer de nombreux arguments pour se convaincre qu’avoir des difficultés d’accès aux services bancaires est handicapant pour bien vivre dans une économie de marché. On pense ainsi en premier lieu à l’absence de compte bancaire. Ce problème est réel mais, circonscrit (il ne concernerait qu’1 % environ des Français), il ne doit pas occulter le problème plus global des difficultés d’usage face aux services bancaires, comme l’accumulation des frais bancaires, la méconnaissance réglementaires et le surendettement. Ces phénomènes, lorsqu’ils sont couplés à des difficultés sociales par ailleurs (comme la perte d’emploi) peuvent être un moteur du processus d’exclusion, sinon sa cause première.

Dans le cadre de la loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire, le gouvernement a instauré un observatoire de l’inclusion bancaire. Cet observatoire nous permettra de mieux comprendre le phénomène d’exclusion bancaire, en vue d’une réglementation plus adaptée. De même, le projet de loi Hamon prévoit de lutter contre le surendettement en créant un registre national des crédits aux particuliers et d’obliger les pourvoyeurs de crédit à proposer une alternative au crédit renouvelable au-delà de 1000 euros.  Ces mesures vont dans le sens de lutte contre l’exclusion bancaire, mais nous pensons que cette dernière ne peut être menée efficacement que si une responsabilisation du système bancaire – notamment par la contrainte – n’est pas mise en place.

Quels sont les principaux problèmes d’un système bancaire qui, tel que le nôtre, exclut les plus fragiles ? Nous en avons identifié trois. En premier lieu il faut constater l’absence de dialogue entre l’usager et l’institution bancaire. Elle consiste en l’impossibilité d’établir un échange équilibré avec sa banque, qui s’explique notamment par la méfiance à l’égard d’un système dont la complexité nous échappe. Cette tendance est accrue par la dématérialisation des outils qui rend plus difficile encore la démarche consistant à prendre le temps d’étudier, en face-à-face avec son conseiller bancaire, sa situation financière. Le deuxième problème est l’autocensure. Le renoncement volontaire aux services bancaires, par mauvaise information ou par crainte de refus, non seulement renforce stigmatisation et mésestime de soi, mais contribue aussi à rendre souterraines les difficultés financières de certains particuliers, ces dernières n’émergeant alors que lorsqu’elles deviennent graves (surendettement, recours à l’économie parallèle). Le troisième problème, enfin, réside dans le rôle de la banque en dernier ressort. La Banque postale est, avec certains établissements mutualistes, la seule institution bancaire qui garantit la possibilité d’ouvrir un compte quelle que soit sa situation financière. Cela conduit à une stigmatisation accrue des personnes qui y ont recours, contraintes d’accepter un service bancaire dégradé qui ne recouvre pas toujours les avantages réglementés par le droit au compte. Ainsi, les situations financières les plus risquée se reportent sur une poignée d’institutions qui, partant, concentrent les difficultés, tandis qu’une répartition homogène sur l’ensemble du système bancaire réduirait les inégalités, réintroduirait la justice, tout en diminuant les effets d’instabilité bancaire liés à ce déséquilibre financier.

De plus le changement d’établissement bancaire constitue une double peine pour l’usager puisque non seulement il occasionne généralement des frais, mais il rompt la relation nouée avec le conseiller bancaire et obère les possibilités d’avantages liés à l’ancienneté (découverts autorisés notamment). Ces deux problèmes se recoupent lorsque l’individu est confronté à un changement brusque de situation et notamment la perte d’emploi. Le système bancaire agit alors en totale pro-cyclicité : il constitue une contrainte supplémentaire pour les 10 000 actifs qui perdent leur emploi chaque mois, contrainte qui ne s’assouplira qu’une fois la situation de l’individu se sera améliorée.

Face à ce constat nous élaborons cinq propositions.

Proposition 1 : Renforcer et faire respecter le plan de surendettement. Il s’agit notamment d’y inclure l’insaisissabilité de l’ensemble des prestations sociales. Actuellement la loi rend totalement insaisissable les seules allocations minimales (RSA, allocation d’insertion, allocation de solidarités spécifique, prestations en nature de l’assurance maladie) et ne prévoir qu’une insaisissabilité partielle pour les prestations familiales. De plus cette réglementation n’est pas appliquée par les établissements bancaires dans de très nombreux cas, qui continuent à saisir les minimas sociaux pour recouvrer les dettes de leurs clients. Nous souhaitons ainsi rendre les prestations familiales réellement insaisissables, obliger l’information sur l’insaisissabilité des minimas sociaux et les renforcer les possibilités de recours (ex : obliger la présence dans chaque établissement bancaire et sur les sites internet, d’une mention claire et visible sur l’insaisissabilité des minimas et les possibilités de recours), créer une amende dissuasive pour les institutions bancaires qui pratiqueraient la saisie des minimas sociaux. (Il me semble qu’il faut maintenir les saisies pour paiement des dettes alimentaires et pour l’exécution de l’obligation aux charges du ménage.) Il s’agit également de faire mieux respecter le plan de surendettement actuel (interdiction de l’accès aux nouveaux crédits, interdiction du rejet des charges courantes, etc.) et d’y ajouter l’exonération de frais bancaires.

Propositions 2 : Renforcer l’accompagnement social contre le surendettement. Alors que les cas de surendettements augmentent dangereusement, la collaboration entre les acteurs de l’accompagnement social, des organismes bancaires et l’ensemble des organismes confrontés à des impayés doit être renforcée afin d’assurer un meilleur accompagnement aux ménages. Cet accompagnement peut avoir lieu dans le cadre de suivi dans les centres communaux d’action sociale ou dans le cadre d’une généralisation des expérimentations de la plate-forme budget. L’objectif est de renforcer la connaissance des acteurs sociaux en ce qui concerne le surendettement pour améliorer la prévention et le traitement du surendettement, ainsi que la coordination entre les acteurs. La collaboration doit permettre de mobiliser l’ensemble des solutions pour sortir du surendettement et d’accompagner les ménages dans la gestion de leur budget. Également, nous proposons la création d’un numéro vert recours/conseil capable de faire le lien avec la banque. Chaque institution bancaire sera obligée d’assigner un conseiller bancaire au client (ça n’est pas toujours le cas) et ce dernier pourra être contacté par le service du numéro vert afin de créer une médiation dans les problèmes bancaires, et ce pas uniquement dans le cas de surendettement, mais bien dès que les problèmes surgissent afin de prévenir les situations les plus dramatiques.

Proposition 3 : Renforcement de la loi Lagarde et interdiction de la publicité en faveur du crédit renouvelable. Les dispositions de la loi Lagarde ont déjà modifié le paysage des crédits à la consommation, malheureusement elles ne sont pas encore totalement appliquées. Il est essentiel de renforcer le suivi de la mise en œuvre de cette loi. Au-delà de ces dispositions, la publicité en faveur des crédits renouvelables doit être interdite.

Proposition 4 : Assurer à chacun le droit au compte. En 1984 le droit au compte a été institué, toute personne ne possédant aucun compte et se voyant refuser l’ouverture d’un compte par un établissement bancaire peut demander à la Banque de France qu’elle désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de lui ouvrir un compte. Malheureusement ce droit au compte est peu efficient. Afin de rendre ce droit plus efficace il est essentiel de diffuser aux ménages une meilleure information concernant le droit au compte et la gamme de paiement alternatif (GPA). Ainsi, le droit au compte devra être automatique : l’établissement bancaire clôturant un compte d’un particulier sera dans l’obligation de s’assurer que le particulier a bien accès à un autre compte bancaire, qu’il a enclenché une procédure pour en ouvrir et dans le cas contraire, ce sera à la charge de l’établissement bancaire d’effectuer les démarches auprès de la Banque de France.

Proposition 5 : Création d’un fonds de mutualisation bancaire. Les coûts d’ouverture d’un compte dans le cadre du droit au compte ou de l’accès aux ménages à une gamme de paiement alternatif doivent être mutualisés. Ainsi un fonds de mutualisation pour l’inclusion bancaire doit être institué afin que les coûts ne reposent pas uniquement sur les établissements accueillants des ménages fragiles. Les établissements bancaires contribueront en proportion de leur nombre de clients, les fonds seront redistribués en fonction de la proportion du nombre de GPA et de compte avec des services gratuits attachés ouverts au sein de l’établissement.