Face à la crise du logement, le projet de loi présenté par Cécile Duflot pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et voté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 17 septembre est une chance. Des dispositions importantes ont été adoptées pour faire face à l’augmentation des loyers, aux justificatifs toujours plus nombreux demandés aux locataires, au flou qui entoure les frais d’agences et les professionnels du secteur. Mais alors que la complexité du mécanisme d’attributions contribue à le rendre indigeste voire obscur, le travail législatif sur l’actuelle réforme devrait permettre d’approfondir le volet de la réforme de l’attribution des logements sociaux.

Un système d’attribution trop complexe

Tout le monde s’accorde pour faire état de la crise du logement locatif privé et de l’absence de régulation du marché immobilier. Ce phénomène de crise touche aussi le logement social où l’inadéquation entre l’offre et le nombre de demandeurs est alarmante : sur 150 000 demandeurs parisiens, 12 000 trouvent satisfaction et accèdent au logement social. Au 31 décembre 2011, 17,5% des demandeurs parisiens étaient inscrits au fichier des demandeurs depuis 5 à 10 ans, selon l’étude de l’Atelier Parisien d’urbanisme sur l’accès au logement social à Paris en 2011. Ce déséquilibre persistant, accentué par un taux de rotation très faible (4,7% à Paris), crée un système d’attribution opaque et peu lisible. En effet, dans ce contexte, l’attribution d’un logement procède nécessairement de la sélection d’un candidat, choix qui souvent suscite des inégalités de traitement, voire des discriminations et qui aurait tout à gagner d’être encadré.

Un problème de lisibilité et de transparence

En effet, selon une étude du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, 42% des demandeurs de logement social jugent les règles d’attribution peu claires et 45% d’entre eux les considèrent relativement injustes. Ces sentiments d’incompréhension et d’injustice sont le résultat de l’absence de lisibilité et de transparence constatée bien trop souvent lors de la sélection d’un candidat sur un logement. En effet, les critères de sélection sont fixés librement par les réservataires (Préfecture, Mairie, entreprises cotisant pour le dispositif Action Logement, bailleurs sociaux) qui, au titre de leur participation au financement des logements sociaux disposent d’un droit de réservation et examinent les candidatures lors d’une commission de désignation. Le dossier est ensuite examiné par une commission d’attribution du bailleur social (CAL), qui décide en dernier lieu du candidat qui se verra attribuer le logement disponible. Cette liberté totale dans les règles d’attribution et ce manque de transparence sont la porte ouverte à la production de discriminations systémiques qui contredisent le droit au logement, dont l’Etat est le garant.

Jean Marc Ayrault a Clichy sous Bois

Pour de nouveaux critères de sélection et une motivation des refus

Le projet de loi ALUR contient des dispositions qui permettent de faire face à l’urgence de la situation. Il permet la simplification des démarches pour le demandeur qui déposera un dossier unique de demande de logement social, accessible par l’ensemble des acteurs et l’amélioration de l’information du demandeur. Ce dernier disposera d’un droit à l’information sur les données le concernant et sur les principales étapes de traitement de sa demande. Pour autant, la réforme du système d’attribution devrait pouvoir être approfondie, notamment en s’appuyant sur les propositions issues de la concertation demandée par Cécile Duflot en janvier 2013. Un consensus y avait notamment émergé concernant la mise en place d’un système de sélection des candidats à partir d’une grille de cotation de la demande qui respecterait les critères de priorité nationaux. Il s’agirait d’interdire de se référer aux taux d’effort car il nuit à l’accès au logement. En outre, le principe d’une commission unique de désignation des candidats, comme sur le modèle de Rennes métropole et rassemblant tous les acteurs réservataires, pourrait être proposé. La création d’une telle commission permettrait une collaboration entre les institutions en charge du logement et favoriser une répartition juste et efficace des demandes selon la disponibilité du contingent de chaque réservataire. Enfin, il serait utile de réglementer les refus au niveau des commissions d’attributions par le bailleur. Donner les informations nécessaires au demandeur sur ce refus et sur les moyens de le contester serait utile, surtout si les critères ne sont pas respectés.

Par Ariane Laederich.

10/10/2013

@ Crédit photo : François Lafite