L’action de groupe, mesure phare du projet de loi relatif à la consommation présenté par Benoît HAMON le 2 mai, a été adopté par le Sénat ce 11 septembre. L’article 1 introduit en droit français ce mécanisme, déjà présent aux États-Unis, en Italie ou au Portugal, qui va permettre aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour de nombreux litiges du quotidien.

Un dispositif défendu de longue date enfin mis en œuvre

Ce dispositif était plus qu’attendu. En effet, l’idée d’introduire l’action de groupe n’est pas récente. En 2005, le président Chirac en avait déjà fait l’annonce et deux propositions de lois avaient été déposées en avril 2006 sur le bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat mais sont restées sans suite. Sous le gouvernement Fillon, un projet de loi avait été annoncé en 2008 mais a été rapidement abandonné tout comme les propositions de lois déposées deux ans plus tard. En dehors de ces projets législatifs, de nombreux rapports ont préconisé d’introduire l’action de groupe en droit français comme celui de Jacques Attali et du magistrat Jean-Marie Coulon ou celui des sénateurs MM. Anziani et Béteille sur la réforme de la procédure civile. Les exigences des associations de consommateurs et les réserves des entreprises sur l’action de groupe ont eu raison de son abandon par les gouvernements successifs. Il a fallu attendre l’arrivée de François Hollande au pouvoir, qui  avait intégré l’action de groupe dans ses promesses de campagne, pour que celle-ci voit enfin le jour après trente années de discussions.

Une avancée essentielle pour les consommateurs

Que prévoit le projet de loi relatif à la consommation? L’ article premier, qui va être intégré au titre II du livre IV du Code de la consommation, prévoit qu’une association de consommateurs pourra agir devant «une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles». Cette disposition va permettre à des consommateurs victimes d’une même fraude (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères, pratiques anticoncurrentielles et atteintes au droit de la concurrence en général…) et ayant subi un préjudice matériel (i.e résultant d’une atteinte au patrimoine) à l’occasion de la «vente de biens ou de fournitures de services» d’obtenir réparation par la voie des associations de consommateurs qui exerceront l’action collective. Le juge, après avoir déclaré la requête de l’association recevable, aura à établir la responsabilité du professionnel et à fixer le montant de l’indemnité allouée aux consommateurs. Celui-ci devra ensuite décider de la mise en oeuvre des mesures de publicité, ce qui permettra aux autres victimes de se faire connaître. Il reviendra donc aux consommateurs lésés de décider s’ils souhaitent être liés ou non par le jugement et obtenir réparation. Ainsi, l’autorité de la chose jugée ne pourra être opposable qu’aux seules personnes qui auront adhéré au groupe.

Une spécificité française

L’action de groupe «made in France», telle que prévue par le projet de loi, n’est pas tout à fait semblable au modèle américain de la «class action». Aux Etats-Unis, le législateur a privilégié un système dit de l’«opt-out» selon lequel tous les consommateurs lésés sont réputés être membres du groupe. Cette option n’a pas été retenue en France car elle porte atteinte à un de nos principes juridiques qui veut que «nul ne plaide par procureur», autrement dit une personne ne peut être représentée que si elle en donne un mandat explicite. Pour cette raison, c’est le mécanisme de l’option volontaire de participation («opt-in») qui a été privilégié. Ainsi seules les personnes qui se seront manifestées durant la procédure pourront intégrer le groupe. Ce choix est conforme à l’avis du Conseil national de la consommation du 4 décembre 2012 qui a indiqué vouloir éviter les «dérives de la procédure de «Class action» observées Outre-atlantique».

Par ailleurs, le champ d’application de l’article 1er du projet de loi se limite à la réparation des préjudices matériels. Les préjudices corporels, moraux et environnementaux n’ont pas été inclus dans le dispositif actuel car ils auraient nécessité une expertise individuelle. Or, le texte vise seulement une indemnisation collective de consommateurs ayant subi le même préjudice économique. De facto, les victimes du Médiator ou des prothèses PIP par exemple ne seront pas concernées par ce dispositif. Il serait souhaitable qu’à l’avenir, un texte puisse élargir le champ d’application à tous les préjudices de masse. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s’est d’ailleurs déclarée «favorable» à la mise en place d’actions de groupe concernant la santé» et a annoncé qu’elle présentera «des mesures en ce sens au début de l’année 2014 dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la santé».

Ce nouveau dispositif juridique va donc permettre un accès effectif à la justice pour obtenir réparation des dommages de masse. L’action collective sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées qui en auront le monopole. Ainsi, les victimes ne seront plus dissuadées par l’investissement financier et l’énergie que nécessite ce type d’action contre des entreprises qui disposent le plus souvent de moyens conséquents. Le but poursuivi, tel qu’il apparaît  dans le projet de loi, est de «rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels». L’action de groupe est aussi une arme dissuasive qui devrait favoriser l’essor des modes alternatifs de résolution des conflits telle que la médiation. Enfin, ce projet de loi répond de manière positive à la recommandation de la Commission européenne qui demande à ses «Etats membres de se doter de mécanismes de recours collectif pour garantir (aux) justiciables un accès effectif à la justice».

Par Redouane OURAOU.

16/10/2013