La récente controverse sur la mise en place de l’écotaxe s’est progressivement cristallisée sur le recours au Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP), qui une fois encore a réveillé interrogation et méfiance sur le bien-fondé de l’outil. Bien qu’il soit inacceptable de recourir à des opérateurs privés pour lever l’impôt, une réflexion s’engage sur l’utilisation des PPP, qu’il convient de dépassionner pour en modifier les conditions de recours et permettre une stratégie globale d’investissements publics.

Au cœur du débat sur le « ras-le-bol fiscal », la mise en place de l’écotaxe a ensuite attiré les critiques sur les modalités du contrat qui auraient été extrêmement déséquilibrées au détriment de l’Etat et donc de l’ensemble des contribuables. Alors que notre attention se focalise sur le coût plus élevé que la moyenne pour l’État – les arguments qui le justifient sont solides, le choix de recourir à des opérateurs privés pour lever l’impôt pose un vrai problème. En effet, la perception de l’impôt est une mission de l’État depuis la Révolution française, car il est le seul à garantir un système fiscal efficace et transparent pour financer les biens publics, et non plus seulement une certaine partie de la population. Notre État de droit a ainsi pu émerger grâce à la mise en place d’un système de financement stable, faisant du recouvrement de l’impôt une fonction régalienne particulièrement importante pour l’imaginaire collectif. Il est donc tout à fait normal que le choix d’avoir confier à une entreprise privée la collecte de la taxe Écomouv’ ait suscité interrogations et critiques.

Pour autant, il est nécessaire de faire la différence entre la décision politique inacceptable de recourir au privé pour collecter l’impôt, et l’outil du Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP)  qui en a permis la mise en œuvre. En effet, dès son introduction en 2004, le PPP fait l’objet d’un débat passionné entre ceux qui voient en l’outil une intervention injustifiée du secteur privé chez la personne publique, et ses promoteurs qui voient dans les PPP la solution miracle à la crise. Tout en rappelant qu’il s’agit d’un outil dérogatoire de la commande publique et que son utilisation représente moins de 5% du total des investissements publics, il convient d’en faire un bilan pragmatique – et non idéologique – au regard des premiers retours d’expérience.

Déjà dans de nombreux secteurs, l’Etat contracte avec le privé pour assurer des services publics. Le PPP n’est pas le seul outil de la commande publique à permettre une gestion déléguée : d’autres types de contrat existent comme la délégation de service public, la concession de service public, etc. Mais très vite, les PPP ont entrainé interrogations et incertitudes. Les principales critiques ont porté sur la possibilité donnée dans un cadre contractuel aux majors du BTP de faire des bénéfices au détriment de la personne publique. A cela, il faut rappeler que la loi du 28 juillet 2008 a ajouté le bilan coût/avantages du projet pour la personne publique comme critère de recours. Et la mise en cause de faire le jeu des majors aux dépens des PME locales doit faire rappeler que les PPP sont souvent de grandes opérations complexes, ce qui implique un accès difficile aux PME quel que soit le mode de la commande publique. Surtout, le PPP est le seul outil de la commande publique faisant de la participation des PME un critère à part entière du choix du titulaire du contrat. En 2011, 25% de la part contractuelle d’exécution a ainsi été confiée aux PME.

Toutefois, malgré l’amélioration progressive de l’encadrement des PPP face aux critiques, plusieurs points restent à améliorer. Les banques n’étant plus en mesure d’obtenir des conditions très favorables de financement, d’autres modalités de financements doivent être mobilisées. D’autre part, le PPP n’est pas un outil qui peut s’appliquer à tous les secteurs. Il doit être fléché vers les domaines où il a fait l’objet d’un succès et éviter les secteurs soumis à une forte mutabilité, comme le secteur hospitalier et médico-social, le domaine des technologies de l’information et de la communication, plus particulièrement les projets à secteur informatique. Enfin, la personne publique doit bénéficier d’une plus grande expertise dans la gestion de ce contrat administratif complexe qui nécessite une solide expertise technique, juridique et financière.

En résumé, le PPP ne doit pas servir de prétexte pour justifier les critiques de choix politiques mal assumés, mais doit faire l’objet d’une réflexion constructive pour permettre à l’Etat d’articuler une stratégie cohérente et solide d’investissements publics.

Par Pierre-Alix Binet

12/11/2013