Entretien avec Maître Christian Huglo, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, pionnier en droit de l’environnement, Avocat fondateur du Cabinet Huglo Lepage & associés

            Selon Christiane Taubira, ministre de la justice, notre droit positif sur la responsabilité environnementale est «insuffisant» et la jurisprudence est trop «dispersée». Le gouvernement a, de ce fait, décidé d’inscrire la notion de préjudice écologique dans la loi, lequel a d’ailleurs été consacré par le fameux arrêt Erika[1].

            À la demande de la Garde des sceaux, un rapport élaboré par Yves Jégouzo, Professeur émérite de droit public (Paris-I-Panthéon Sorbonne) et ancien conseiller d’Etat, lui a été remis le 17 septembre dernier. Celui-ci intitulé «Pour la réparation du préjudice écologique» prévoit ainsi d’introduire la notion de «préjudice écologique» dans le Code civil.

            Avec ses dix propositions, le rapport a identifié et délimité le «préjudice écologique réparable», mis en avant le principe d’une réparation prioritairement en nature et la nécessité de rationaliser les actuelles procédures juridictionnelles. Il a par ailleurs suggéré la création d’une haute autorité environnementale.

• Question 1 : Maître Huglo, quel est votre sentiment général concernant ce rapport qui prévoit d’inscrire la notion de «préjudice écologique réparable» dans la loi ?

            Cette affaire du préjudice écologique, c’est toute une histoire. La notion est apparue dans les contentieux que j’ai dirigés. J’ai mis trente ans à le faire reconnaître par les juridictions en France. Cela a commencé par l’affaire de La Montedison jusqu’à l’affaire de l’Erika, en passant par l’affaire de l’Amoco Cadiz conduite avec le doyen Vedel, qui s’est déroulée devant le tribunal fédéral de Chicago.

            Il faut rappeler un principe qui est fondamental, le juge est souverain pour apprécier les conditions de la réparation, à condition qu’il vérifie les principales conditions, c’est-à-dire le caractère direct, matériel, certain et réparable en argent du préjudice. Il a donc une grande liberté, on a donc pas besoin de loi pour ce genre de chose. Mais s’agissant du dommage écologique, il est parfaitement réparable sans aucune difficulté. Exemple, le Conseil d’Etat dans un arrêt de 1974[2] a reconnu le droit à réparation intégrale d’un dommage écologique causé à une commune propriétaire d’une forêt communale incendiée par l’ouvrage public d’une commune voisine. Pour moi, il n’y a pas de révolution dans la réparation du dommage écologique. En tant que juriste et avocat, je trouve qu’à chaque circonstance, le rôle du juge suffit. Le juge est souverain pour apprécier le dommage, le fait d’avoir à l’évaluer n’est pas difficile. Exemple, dans l’affaire Erika, les sommes versées aux communes littorales (qui se sont échelonnées entre 300 000 et 400 000 €) ont permis ou compensé des actions de nettoyage ou de repeuplement plus adéquates et plus utiles pour le milieu.

            Selon moi, la consécration du dommage écologique par une loi n’apporte rien de spécifique. La seule chose qui compte, c’est effectivement d’affecter les sommes reçues à une compensation évidente. Le vrai sujet ce n’est pas de faire payer en argent, c’est l’intégrité du milieu. Chaque année en France, 85 000 hectares disparaissent.

• Question 2 : Le rapport a pointé les faiblesses et les limites de la LRE (Loi n°2008-757, 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale transposant la directive n° 2004/35/CE) résultant d’un champ d’application matériel et temporel trop limité, et d’une articulation trop complexe entre les pouvoirs de police institués par la loi avec les nombreuses polices spéciales existant en droit de l’environnement.

Pensez-vous qu’il n’aurait pas été préférable d’élargir le champ d’application de la LRE comme le prévoit l’article 16 de la directive ?

            Oui, tout à fait. C’est un travail qui appartient au Parlement. Il y a eu des propositions. L’application la plus évidente du dommage écologique concerne des matières non prévues dans la directive ou dans la loi. Il y a parmi les exceptions, les hydrocarbures, le nucléaire, c’est-à-dire là où c’est le plus utile. Il faudrait donc lever cette limitation et accepter que cela puisse s’appliquer. Il y a tout un ensemble qui dépend de l’Europe de façon incontestable. Il faudrait, pour sauter les verrous, passer par une juridiction internationale compétente ou une juridiction régionale européenne. Nous possédons déjà beaucoup d’instruments

• Question 3 : Le rapport s’appuyant sur la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau[3] propose de consacrer la notion de «préjudice écologique» dans le Code civil. Ainsi, il suggère d’y insérer un nouveau titre concernant les «Dispositions spécifiques à la réparation du dommage environnemental» et de définir le préjudice écologique réparable comme étant celui qui résulte «d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement». Certains auteurs considèrent qu’il aurait été plus juste de faire cette inscription dans le Code de l’environnement, et affirment notamment que le juge administratif, familier de la protection de l’intérêt général, aurait été plus compétent que le juge civil, gardien des intérêts individuels.

Que pensez-vous du choix d’inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil ? Approuvez-vous la définition donnée du préjudice écologique qui se réfère notamment au critère de l’anormalité ?

            Premièrement, j’aurais en effet mis la réparation du dommage environnemental dans le Code de l’environnement, ce qui obligerait le juge administratif à s’en occuper. L’idée d’insérer cela dans le Code civil permet de consacrer une jurisprudence, et obligera le juge à réfléchir là-dessus. Mais le vrai sujet, c’est la détermination des méthodes de l’expertise d’évaluation de la réparation. Ce n’est pas l’admission dans son principe. Le point fort serait de laisser une liberté au juge, en lui donnant des guides sur la méthode de réparation.

            S’agissant de la définition, le préjudice écologique renvoie à l’atteinte faite au milieu, qu’elle soit visible ou non, normale ou non. Ce qui doit être pris en considération, c’est  une modification des conditions substantielles du milieu indispensables pour l’ensemble des activités humaines qu’elles soient agricole, touristique, artisanale, ou l’atteinte au milieu quel que soit l’apparence ou la gravité. On constate aujourd’hui grâce aux progrès de la science que même les faibles doses peuvent être extrêmement toxiques dans des conditions de synergie avec d’autres produits.

 Question 4: Compte tenu de la technicité et de la complexité du droit de l’environnement, le rapport en a déduit qu’une spécialisation des juridictions était devenue nécessaire et a proposé de «réserver la compétence aux tribunaux de grande instance du siège de leur cour d’appel pour l’ensemble des actions en réparation de tous préjudices environnementaux» avec, en appel, la spécialisation de quelques cours géographiquement répartis sur l’ensemble du territoire national.

            Pensez-vous donc que cette compétence doit être confiée à des magistrats spécialisés ?

            Le problème, c’est le temps, les magistrats de l’ordre judiciaire le comprennent très bien, ils n’ont pas besoin d’être spécialisés. La création d’une chambre spécialisée qui a été émise en 1994 pour la Cour de justice de la Haye a drainé très peu d’affaires. Et que veut dire «magistrats spécialisés en droit de l’environnement» ? La réparation c’est du droit commun, ce n’est pas du droit spécial. Il faut seulement être très sensibilisé, très au fait des expertises, car ce sont les expertises qui comptent. Que l’on donne cela à un juge spécialisé parce qu’il aura fait beaucoup d’expertises, c’est très bien. Mais je préfère qu’il y ait un juge de droit commun avec une bonne expertise et qui ait le temps de travailler le dossier.

• Question 5 : Le 30 janvier, vous avez participé à la signature de la charte de Bruxelles qui appelle à la création d’un tribunal européen et d’une Cour pénale internationale pour l’environnement et la santé.

En quoi la création d’une Cour pénale internationale environnementale ou le fait de considérer l’atteinte à l’environnement comme un crime contre l’humanité constituerait une avancée pour le droit de l’environnement ?

            Seule l’évolution du droit international pourra faire changer de perspective sur le droit interne. Si on arrive à un accord sur Kyoto, ça serait la consécration d’un accord sur la politique environnementale et énergétique. Se profile aussi tout doucement l’idée d’une Cour internationale pour unifier la doctrine ou la jurisprudence dans le domaine considéré, ceci peut être une impulsion.

            Dans l’état actuel des choses, ce qui devrait se faire, c’est la création d’une juridiction d’instruction, qui aurait pour but de rassembler des plaintes et d’instruire les dossiers en attendant que la communauté internationale se décide à faire quelque chose. Sinon on/nous sera/serons obligés de nous/se cantonner à une condamnation morale type tribunal «Bertrand Russel».

Je pense que par la suite, on devrait, grâce à des analyses techniques et scientifiques, déterminer ce qui est très mauvais pour la planète, sa survie, etc. Mais c’est très particulier, nous ne sommes pas dans le même système que Nuremberg. Ou alors, il faudrait passer par le principe de la dignité. Mais est-ce-que le crime contre l’environnement est une atteinte aux générations futures ? Que l’idée soit lancée, et qu’il y ait un débat autour de cette idée, cela me paraît essentiel aujourd’hui.

            S’agissant de l’appel que nous avons lancé, il faudrait que les organismes internationaux le suivent. J’avais une autre idée, qui était celle d’un Code mondial de l’environnement que j’ai évoqué dans mon livre[4].

Entretien réalisé par Redouane OURAOU 

 


[1] Cass., crim., 25 sept. 2012, Bull. Crim 2012, n°198, pourvoi n°10-82938 : «Le préjudice écologique (consiste) en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement».

[2] CE 20 déc. 1974, Commune de Barjols c/Commune de Correns

[3] Proposition de loi présentée le 23 mai 2012, et adoptée par le Sénat le 16 mai 2013.

[4] «Mes grandes batailles judiciaires», Lexis-Nexis (LITEC), Paris, 2013, 200 p.