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« Dans quelques semaines, ce pouvoir politique aura été balayé par l’élection.
Mais ces fonctionnaires, eux, devront assumer le poids de ces méthodes illégales.
Ils mettent en jeu leur propre responsabilité. » Marine Le Pen, 26.02
Les fonctionnaires seraient « vendus au système », sommés de prendre parti dans le débat
politique, et menacés de mesures de rétorsions. Au-delà de leur supposé engagement politique, le nombre et l’utilité des fonctionnaires est déjà un marronnier à tiroirs sans fin
pour nos journalistes. A périmètre d’action publique différente et peu comparables, nous
comptons en effet :
– 5, 64 millions d’agents publics en France en 20141
, soit 80/1000 habitants (moyenne
européenne de 61/1000),
-contre par exemple 4,9 millions en Allemagne, soit 59/1000 habitants,
– 2,5 millions en Espagne, soit 56/1000,
– et 1,1 millions en Suède, soit 123 agents publics/1000 habitants,
– le record étant détenu par le Danemark, avec certes seulement 800 000 agents publics, ce
qui représente 145,4/1000 habitants.
Cette note vise à contribuer au débat avec une proposition de simplification et de
valorisation politique de l’action publique. La campagne victorieuse de N. Sarkozy en 2007
avait notamment été marquée par sa proposition de créer un ministère de l’immigration et de l’intégration, qui avait été aussi éphémère que politiquement difficile pour ses titulaires
respectifs. Une proposition positive, « bienveillante » cette fois, pourrait être de créer un grand ministère de l’action publique, autour notamment des trois administrations chargées de la Fonction publique (DGAFP), de la réforme de l’Etat et de la simplification (SGMAP), et des
collectivités territoriales (DGCL). Ce nouveau ministère symboliserait à la fois de l’importance des services publics et des fonctionnaires en France. Interlocuteur privilégié des agents et de leurs représentants syndicaux, des usagers et de la société civile en général (Open government), il répondrait d’une volonté politique de modernisation, d’adaptation et de renforcement de leur qualité sur l’ensemble du territoire. Il donnerait à un ministre l’ensemble des leviers pour réformer l’action publique. Ce ministère serait créé en fusionnant plusieurs portefeuilles ministériels, plusieurs administrations et opérateurs, simplifiant et renforçant le dispositif de gestion de l’Etat, confié à un seul ministre, qui est politiquement responsable devant la Représentation nationale de l’action menée. En décloisonnant et en rassemblant les différents acteurs d’une même action publique, en reconcentrant les moyens pour redonner au politique la capacité d’agir réellement, on peut améliorer de manière sensible pour les usagers le service public, et redonner du sens au travail des fonctionnaires.
1. Pourquoi créer un ministère de l’action publique, et avec quels objectifs?
Cela permettrait de redonner une visibilité et une cohérence aux services publics en
pleine mutation, en réunissant en un seul ministère emblématique, dans les mains d’un
seul ministre, des missions, des fonctions, des administrations et des moyens aujourd’hui
dispersés. Cette création d’un nouveau ministère enverrait 3 messages :
un message de confiance aux fonctionnaires, qui verraient leur rôle mieux reconnu,
conforté et disposerait, outre leur ministre de tutelle (intérieur pour les policiers,
éduction nationale pour les enseignants…), d’un seul ministre chargé de leur
recrutement, de leur gestion, de leur carrière (fonction publique), mais également de
l’organisation territoriale des services publiques (aménagement du territoires,
collectivités, ruralité), et de l’évolution des services publics (décentralisation,
simplification, réforme de l’Etat). C’est réunir à la fois les fonctions RH et de direction
stratégique des actions publiques dans les mains d’un seul ministre pour plus de
cohérence.
une promesse d’amélioration des services publics rendus aux usagers, aux citoyens
comme aux entreprises, avec la certitude qu’une seule autorité ministérielle est chargée
de la qualité et de la cohérence de l’ensemble des services publics proposés à tous les
niveaux, du communal au national, alors que trop de territoires, d’élus et de catégories
de nos concitoyens se sentent aujourd’hui abandonnés par « les pouvoirs publics ». Ce
ministre pourrait rendre compte de l’évolution des services publics par un rapport
annuel au Parlement donnant lieu à débat. C’est donner à celui qui définit les objectifs,
les moyens de les atteindre.
-un engagement de bonne utilisation des derniers publics dépensés aux
contribuables enfin, car vouloir baisser les dépenses publiques est une chose, mais il
est au moins aussi important de s’assurer que les dépenses publiques existantes – et
maintenues- sont utilisées le plus efficacement possible à un service public de qualité
rendu partout et pour tous sur l’ensemble du territoire national. En effet, trop souvent les
baisses des dépenses publiques ont été menées dans une logique uniquement comptable
sans se soucier de leur effet potentiellement déstructurant sur les services publics,
déstructurations parfois disproportionnées par rapport aux économies réellement
effectuées. C’est passer d’une logique budgétaire binaire (dépenses vs. Economies) à
une logique d’efficience des services publiques.
De plus, en créant un ministère indépendant, on mettrait fin aux changements presque à
chaque remaniement du rattachement ministériel de ces enjeux et des administrations
concernées, ce qui ne facilite ni la lisibilité, ni l’efficacité des politiques publiques dans
ces domaines. Par exemple, la direction générale de l’administration et de la fonction
publique (DGAFP) a connu successivement 5 rattachement différents ces 10 dernières
années : le ministre de la Fonction publique (2007), puis celui du Budget en restant un
service interministériel de Matignon (2007-2009), puis entièrement rattaché aux
ministères économiques et financiers (2009-2010), rattaché fonctionnellement au
ministre du Travail (mars à novembre 2010), avant de revenir au Budget (2010-2011).
En juin 2011, la DGAFP redevient fonctionnement rattachée au Premier ministre et
mise à disposition du ministre de la fonction publique. Vertigineux…
De plus, cette indépendance garantira, qu’en dehors du périmètre du ministère du
Budget, l’Action publique ne sera pas dirigée dans une logique exclusivement
comptable. Imagine-t-on le général de Gaulle rattacher la Dissuasion nucléaire au
ministère du Budget plutôt qu’à la Défense sous prétexte de son coût élevé ?

2. Quel périmètre et quelles missions confier à ce ministère de l’action
publique ?
1. Moyens et administration:
Par souci de cohérence, d’efficacité opérationnelle et de sobriété budgétaire de l’action
publique, ce ministère serait créé en réunissant des portefeuilles ministériels, des services du
Premier ministre, des administrations et des opérateurs existants, confiant l’ensemble des
outils de définition des services publics et de leur organisation territoriale et politique à un
seul ministre.
Cela permettra :
– d’optimiser et de rationaliser le pilotage de l’action publique,
-d’éventuellement supprimer les doublons et donc d’augmenter la cohérence des politiques
publiques concernées,
– de moderniser les politiques publiques grâce à un ministre plus puissant pour imposer les
réformes nécessaires, car disposant de tous les outils dans ses mains,
– d’enfin simplifier et clarifier aux yeux de tous l’action de l’Etat.
Ce nouveau ministère réunirait donc :
deux ministères pleins et deux secrétariats d’Etat du gouvernement actuel dirigé par M. Cazeneuve: la Fonction publique (Mme Girardin), l’Aménagement du territoire et la
ruralité (M. Baylet), la simplification et réforme de l’Etat (M. Placé) et les collectivités
territoriales (Mme Grelier). Il aurait donc également les compétences de l’ancien ministère
de la décentralisation.
– en outre, les administrations interministérielles ou dispersées dans plusieurs autres ministères de la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique),de l’ENA, des IRA, de l’ONP (l’organisme national de paie, en cas de relance du projet, actuellement en sommeil), tout ou partie de la DGCL (direction générale des collectivités territoriales, actuellement rattachée à l’intérieur), la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE, ex-France Domaine), le SIAF (Archives de France), le SAE (service des achats de l’Etat),

– certains des 100 services du Premier ministre et d’autres ministres, en particulier le
SGMAP (secrétariat général de la modernisation de l’action publique) et la DINSIC
(systèmes d’informations), le CGET (commissariat général à l’égalité des territoires, exDatar),le COEPIA (conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information
administrative) et la DILA (information légale, ex-JO),…

2. Missions:
Ce nouveau ministère, qui réunirait les fonctions supports de l’Etat déjà gérées de manière
transversale, dans une perspective de pilotage stratégique visant à améliorer les services
rendus aux usagers, et d’évaluer d’éventuelles autres mutualisations.
Ce nouveau ministère aurait notamment pour mission, concernant :
les agents publics: les fonctions exercées par la DGAFP : recrutements interministériels,
formations interministérielles, gestion des corps interministériels (dialogue social, réforme
et modernisation des statuts…),
– les moyens généraux et les fonctions supports déjà « interministérialisées » de l’action publique: RH, systèmes d’informations (avec la DINSIC), archives nationales…
la décentralisation, la déconcentration et les collectivités locales : le partage des
compétences avec les collectivités territoriales, avec pour objectifs la poursuite de la
décentralisation, du regroupement des compétences et des moyens au niveau de subsidiarité
adéquat, de cohérence d’ensemble et de continuum du service public entre les différents
niveaux, de simplification et de réduction enfin du fameux « millefeuille territorial »,
l’aménagement du territoire et la ruralité, enfin, pour s’assurer d’une présence
généralisée et équilibrée sur l’ensemble du territoire des services publics,
la réforme de l’Etat et la simplification enfin, pour numériser, simplifier, moderniser et
rendre plus accessible à tous et partout les services publics.
Le titulaire de ce ministère responsable du bon fonctionnement des services publics, à la fois
devant nos concitoyens, devant les agents publics y concourant, auprès de ses collègues
ministres et du chef du gouvernement, sur le modèle du ministre d’Etat chargé de la
Chancellerie fédérale auprès de la Chancelière en Allemagne.
3. Portage politique:
Le titulaire de ce portefeuille de ministre de l’action publique pourrait être assisté de deux
secrétaires d’Etat :
– l’un chargé de la fonction publique et de la réforme des services publics (compétence
horizontale : les fonctions supports de l’action publique, la simplification, la numérisation,
etc.),
– l’autre des territoires et de la décentralisation (compétence verticale, les différents niveaux
de l’action publique et les exceptions comme le Grand Paris ou les métropoles).